Conditions générales de vente

Mise à jour le 16 janvier 2021

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la SICA du Val d’Aillon au capital de 8 000 euros, dont le siège social se situe 124 route des Aillons – 73340 AILLON LE JEUNE  immatriculée au R.C.S de Chambéry sous le numéro: B 397 766 817 94B 475 - numéro de TVA : FR61397766817, et ses clients.

Adresse mail : contact@fromageriedelescheraines.fr

Téléphone : 04.79.63.30.37

Préambule - Article1: Objet - Article2: Généralités - Article3: Caractéristiques des Produits et Prix - Article4: Commande - Article5: Paiement - Article6: Livraison - Article7: Réserve de Propriété et Transfert des Risques - Article8: Droit de rétraction – Article9: Relation Clients - Article10: Protection des données personnelles - Article 11: Propriété Intellectuelle - Article12: Responsabilité - Article13: Force majeure - Article14: Droit applicable/Réclamations et litiges.

PREAMBULE

«SICA du Val d’Aillon » est spécialisée dans la fabrication, l'affinage et la vente de produits alimentaires en provenance directe de ses ateliers ou des producteurs et fabricants locaux.                    «SICA du Val d’Aillon » vend ses produits à distance via son Site Internet www.fromagerie-savoie.com «SICA du Val d’Aillon » possède un magasin en dehors de son site Internet. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre «SICA du Val d’Aillon »» et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

2. GENERALITES

2.1 Pleine capacité juridique du Client:

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse) et qui passe sa commande sur le Site.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite. (Article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

En cliquant sur l'icône du Site " Payer ma commande ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.2 Identification client via un mot de passe:

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique " mon compte " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente:

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente".

En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de «SICA du Val d’Aillon » sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente:

«SICA du Val d’Aillon » se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services:

«SICA du Val d’Aillon » présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserves.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre:

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

«SICA du Val d’Aillon » mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés.

3.3 Prix:

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : le taux de TVA applicable sera de 20 % sur les produits : sac, pochon, livre et opinel et reste inchangé (5.50 %) sur les produits alimentaires.

4.COMMANDE

4.1 Rubrique " Mon compte "

4.1.1 Création du compte:

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :

* Soit avant tout achat en cliquant sur le lien " Créer votre compte " qui figure en haut de la page du Site

* Soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal.) Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer «SICA du Val d’Aillon » de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre «SICA du Val d’Aillon » et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

«SICA du Val d’Aillon » ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

4.1.2 Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique " mon compte ".

L'historique des transactions entre «SICA du Val d’Aillon » et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique " mon compte ". Le Client aura accès à son historique d'achat. L'historique est conservé pendant 6 mois sur le Site.

4.1.3 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, «SICA du Val d’Aillon » se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à «SICA du Val d’Aillon » par courrier électronique à contact@fromageriedelescheraines.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée SICA Val d’Aillon Chef-Lieu – 73340 AILLON LE JEUNE 

«SICA du Val d’Aillon » s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un " clic " sur l'icône " Accepter ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

«SICA du Val d’Aillon »  recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

4.3. Confirmation de la commande par «SICA du Val d’Aillon »

«SICA du Val d’Aillon » confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par «SICA du Val d’Aillon » par l'envoi d'un deuxième courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :

• les caractéristiques essentielles du produit commandé,
• l'indication du prix TTC,
• le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

«SICA du Val d’Aillon » pourra demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations.

«SICA du Val d’Aillon » se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. «SICA du Val d’Aillon » en informera le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par «SICA du Val d’Aillon »dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4.4. Coupon de réduction fidélité :

Afin de fidéliser ses clients La «SICA du Val d’Aillon » octroie à ses clients un coupon de réduction, d'un montant de 15 euros, pour 15 commandes d'un montant supérieur à 15 euros (hors frais de transport et d'emballage).

La réduction sera déduite du montant de la commande suivante, pour cela, le client devra saisir le code figurant sur le coupon de réduction qui lui a été transmis avec sa dernière facture.

La «SICA du Val d’Aillon » fixe le délai d'utilisation du coupon de réduction à 6 mois.

Le coupon de réduction n'est utilisable qu'une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre compte utilisateur.

5. PAIEMENT

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.1. Description des moyens de paiement

5.1.1 Carte bancaire

«SICA du Val d’Aillon » accepte les cartes bancaires, visa et mastercard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le Client.

5.1.2 Paiement par chèque bancaire

«SICA du Val d’Aillon » accepte les paiements par chèque bancaire en euros provenant uniquement de banques domiciliées en France. Ils doivent être établis à l'ordre de : SICA du Val d’Aillon et envoyés par le client avec son numéro de commande à l'adresse indiquée lors de la confirmation de commande : Coopérative laitière de Lescheraines, Route de chez Lovat, Chef-Lieu - 73340 LESCHERAINES

«SICA du Val d’Aillon » ne prendra en compte la commande que lorsque le chèque aura été encaissé par sa banque.

«SICA du Val d’Aillon » se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait déjà un litige.

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit à «SICA du Val d’Aillon» que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, «SICA du Val d’Aillon » s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, «SICA du Val d’Aillon » se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

De plus, «SICA du Val d’Aillon» s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3 Sécurisation du site et des moyens de paiement

Le client devra autoriser les cookies sur son navigateur pour acheter en ligne sur ce magasin pour des questions liées à la vie privée et à la sécurité quant à sa visite sur ce site. En permettant l'utilisation de cookie au navigateur, la communication entre le client et le site de «SICA du Val d’Aillon» est renforcée.

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site sécurisé du Crédit Mutuelle. La «SICA du Val d’Aillon» utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire MONETICO qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de «SICA du Val d’Aillon»

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

5.4 Facture

La facture est établie à chaque expédition ou à chaque enlèvement. Elle est disponible sous format numérique sur le Site.

Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture à «SICA du Val d’Aillon»

6. LIVRAISON

6.1. Généralités

«SICA du Val d’Aillon» s’engage à préparer et expédier votre colis dans les plus brefs délais, en général dans les deux jours ouvrables qui suivent la prise en compte de la commande (validation du paiement par carte bancaire ou réception du chèque). Le délai de 48h concerne le transport, il commence à courir à partir de la date de dépôt en bureau de poste (date dont le client sera informé par mail lors de la confirmation d'expédition de sa commande).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode…). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), «SICA du Val d’Aillon» ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

La livraison des produits est assurée en France.

La livraison de la commande est effectuée par la Poste, prestataire logistique (ci-après nommé le " Livreur ").

La commande est livrée en une seule fois. «SICA du Val d’Aillon» se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Rappel «SICA du Val d’Aillon» se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

6.2 Conditions de livraison

Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

«SICA du Val d’Aillon» se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du Livreur.

6.3. Réception des produits

Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. «SICA du Val d’Aillon» recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport.

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. «SICA du Val d’Aillon» conseille au Client de l’informer dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.

Le Livreur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la commande.

En cas d'incident survenu lors de la livraison, le Client doit contacter «SICA du Val d’Aillon» en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse "contact@fromageriedelescheraines.com ». «SICA du Val d’Aillon» s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

6.4. Délai de livraison

«SICA du Val d’Aillon» met en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique ou téléphone.

«SICA du Val d’Aillon»» est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistre ou d'intempéries reconnues, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l'internet.

7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de «SICA du Val d’Aillon»  jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par «SICA du Val d’Aillon»

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1 Le droit de rétractation

Selon l'article L.221-28 du code de la consommation le client ne dispose pas de droit de rétractation, puisque les produits proposés sur la boutique en ligne de «SICA du Val d’Aillon» " sont des denrées périssables, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9. RETRAIT EXPRESS A LA COOPERATIVE

9.1. Généralités

«SICA du Val d’Aillon» s’engage à préparer et à vous remettre votre colis tous les jours de 9h à 12h30 et de 15h à 19h si votre commande a été passée la veille avant 17h. Le jour du retrait doit être précisé lors de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif, et dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont proposés à l'enlèvement à l'adresse de la Coopérative Laitière de Lescheraines - Chef Lieu - 73340 LESCHERAINES ainsi qu’à l’adresse de la Fromagerie du Val d’Aillon – Chef lieu 73340 AILLON LE JEUNE

Le Client s'engage à venir au jour et à l'heure indiquée sur le mail de confirmation de commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d'erreur dans le jour d'enlèvement, «SICA du Val d’Aillon» ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de ne pas fournir la commande. Tout colis non retiré au jour prévu sera déballé et remis en vente, il faudra alors que l'acheteur fasse une demande écrite afin d'obtenir le remboursement de son achat auprès de SICA du Val d’Aillon – Chef lieu 73340 AILLON LE JEUNE

La commande est livrée en une seule fois. Rappel : «SICA du Val d’Aillon»  se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

9.2 Conditions de livraison

Le Client accepte de faire la preuve de son identité par le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni du mail de confirmation de réception de la commande. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

9.3. Réception des produits

Le Client s'engage à signer un exemplaire de la facture qui lui sera présentée par la personne s'occupant de l’enlèvement, sur laquelle il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits enlevés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. «SICA du Val d’Aillon» recommande au Client d'annoter ce refus sur la facture. En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. «SICA du Val d’Aillon» conseille au Client de l’informer dans un délai maximum de 1 heure à compter de l'enlèvement en confirmant l'incident par courrier électronique à l'adresse « contact@fromageriedelescheraines.com ».

«SICA du Val d’Aillon» s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

9.4. Indisponibilités des produits

L'indisponibilité éventuelle de certains produits lors du retrait de votre commande n'affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie.

10. RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de «SICA du Val d’Aillon» est à la disposition du Client :

• par téléphone au 04.79.63.30.37
• Par courrier électronique : contact@fromageriedelescheraines.com
• Par courrier à l'adresse suivante: Service Clients, Coopérative Laitière de Lescheraines, Chef Lieu – 73340 LESCHERAINES.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1. Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, «SICA du Val d’Aillon» a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site ou par courrier adressé à « Gourmandises et Compagnie », à l'adresse suivante : Service Clients, Coopérative Laitière de Lescheraines, Chef Lieu – 73340 LESCHERAINES.

11.2. Utilisation des données personnelles

En utilisant le site www.fromagerie-savoie.com le Client consent à l'utilisation par «SICA du Val d’Aillon»  des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que «SICA du Val d’Aillon» puisse traiter les commandes du Client.

«SICA du Val d’Aillon»» s'engage à ne pas transmettre vos coordonnées personnelles à tout autre organisme

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

13. RESPONSABILITE

«SICA du Val d’Aillon» n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. «SICA du Val d’Aillon»» ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
• pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 14 , des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
• si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable «SICA du Val d’Aillon» pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre «SICA du Val d’Aillon» et qui se rattacherait à son utilisation du service.

«SICA du Val d’Aillon»» se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

13.2 Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. «SICA du Val d’Aillon» ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

13.3 Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. «SICA du Val d’Aillon» rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où «SICA du Val d’Aillon» serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. «SICA du Val d’Aillon» se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.

14. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de «SICA du Val d’Aillon», si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. «SICA du Val d’Aillon» ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

15. DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de «SICA du Val d’Aillon»  afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.